LM Avocat
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Location de voiture : la clause de livraison « en l’état » du véhicule irréfragablement présumée abusive
Si en droit commun l’obligation de délivrance de la chose en bon état d’usage conforme est susceptible d’aménagement conventionnel, en […]
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La société Airbnb peut-elle voir sa responsabilité engagée si un utilisateur de sa plateforme y a recours pour une sous-location interdite ?
La Cour de cassation répond par la positive dans un arrêt du 7 janvier 2026. La locataire d’un HLM sous-louait […]
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Quelle force probante pour un rapport d’expertise amiable dans le cadre d’un litige de construction ?
Le 8 janvier 2026, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a apporté une précision importante quant à […]
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