Si en droit commun l’obligation de délivrance de la chose en bon état d’usage conforme est susceptible d’aménagement conventionnel, en droit de la consommation le même aménagement est interdit. En effet, insérées dans un contrat liant un professionnel et un consommateur, les clauses dites « abusives » ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Par conséquent, elles sont réputées non écrites.
En l’espèce, une personne physique avait conclu avec une société de location de véhicules un contrat de location d’une voiture pour une durée de 10 mois, stipulant que le client reconnaissait louer le véhicule et ses accessoires dans un état satisfaisant aux conditions imposées par le code de la route et acceptait le véhicule « dans l’état dans lequel il se trouve ».
Le véhicule tombe rapidement en panne. Le locataire assigne alors la société en résolution du contrat de location. Pour s’opposer à toute indemnisation, la société de location répond qu’il appartenait au seul locataire de procéder à l’examen du véhicule lors de sa remise et d’émettre, le cas échéant, toute réserve utile.
Si la Cour d’appel a écarté le caractère abusif de la clause en estimant que le locataire avait été invité à examiner le véhicule lors de sa prise en charge et qu’aucune restriction ne lui avait été imposée pour procéder à cet examen, la Cour de cassation censure cette décision.
Elle précise en effet que la clause litigieuse présumant la conformité du véhicule sans réserver les désordres non apparents a pour effet de priver le consommateur de tout recours ultérieur et doit donc être réputée non écrite.
Cass, Civ 1re, 17 déc. 2025, n° 24-11.295