Le 8 janvier 2026, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a apporté une précision importante quant à la force probante du rapport d’expertise amiable produit dans le cadre d’une procédure judiciaire : un tel rapport peut désormais servir de preuve unique, à condition que le recours à un expert conjointement désigné par les parties ait été contractuellement prévu, et que l’expertise se soit déroulée au contradictoire de tous.
Jusque là, sans exclure la force probante du rapport d’expertise amiable, la juridiction suprême exigeait toutefois qu’il soit corroboré par d’autres éléments de preuve soumis à la discussion contradictoire des parties.
Cass, 3ème civ, 8 janvier 2026, n°23-22.803, Publié au bulletin